CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE Conseil et Formation
Article 1 – Définitions
« La Société » : la société PROGEDIO, professionnel de la formation et du conseil qui propose aux Clients ses prestations de services.
« Le / Les Client(s) » : personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« le Service », « Prestation » : prestations de conseil et de formation spécifiques en :
Management des projets stratégiques et Déploiement du mode projet et de la transversalité,
Réponse aux appels d’offres publics et Développement dans le secteur public.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.
Toutes autres conditions n’engagent la Société qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux Clients qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, des Services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les Prestations réalisées par la Société.
Article 4 – Communication aux Clients et acceptation des présentes
Le Client reconnait avoir eu communication des présentes Conditions Générales de Vente en vue de procéder à la commande de Prestations auprès de la Société et ce préalablement à toute commande.
Le seul fait d’accepter une offre de la Société emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 5 – Contractualisation
Le devis ou l’offre commerciale ou la convention de formation établi par la Société après échange avec le Client sert de base à la contractualisation. Son acceptation est formalisée par paraphes de chaque page et signature du Client ou son représentant légal.
Le document signé est accompagné du versement d’un acompte de trente (30) % du prix total de la prestation.
La Société étant un organisme de formation enregistré sous le numéro 82 69 13717 69 auprès de la préfecture de la région Auvergne – Rhône-Alpes, en cas de subrogation du paiement d’une prestation de formation par le Client à son OPCA, la réception de la copie de l’acceptation par ce dernier de la prise en charge de la formation est également nécessaire.
A défaut d’une une ou plusieurs de ces réceptions, la commande n’est pas parfaite, et la Prestation annulée de plein droit.
Article 6 – Exécution des prestations
Chaque Prestation est exécutée conformément à sa description dans le devis ou l’offre commerciale ou la convention établi par la Société et accepté par le Client conformément à l’Article 3.
Dans le cas d’une formation, la convention établit son objet, ses objectifs pédagogiques, son programme, le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, ses modalités pédagogiques, et ses moyens matériels. Un questionnaire d’évaluation est administré en fin de formation.
Conformément aux dispositions de l’article L.6354-1 du Code du Travail, si la Société ne fournit pas les Prestations aux dates convenues, et sous les réserves énoncées ci-après, le Client pourra demander la résolution de la vente de Prestation. Les sommes déjà versées seront restituées par la Société.
Lorsqu’une intervention de la Société (réunion de travail, session de formation…) se déroule chez son Client, elle se tient dans le respect du règlement intérieur de ce dernier et de ses instructions de sécurité.
Le Client assure :
la conformité réglementaire et l’adaptation de ses locaux à ces usages,
la disponibilité de son personnel, sa convocation, son accès et son accueil sur le site,
la mise en place des moyens matériels nécessaires.
Le Client transmet à la Société toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la Prestation. A cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 7 – Responsabilité de la Société
La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
La Société ne pourra être tenue responsable des fautes ou erreurs commises par le Client.
En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes des honoraires fixés par le document contractuel.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de quinze jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La Société remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 8 – Prix, facturation, règlement
Le prix de chaque Prestation est spécifique. Il est mentionné dans le contrat ou la convention de formation. Il inclut les temps de recherche, conception, production, animation, capitalisation, qu’ils soient réalisés en interne chez la Société ou chez le client, et les frais,
La Société étant « exonéré » de la TVA sur ses activités de formation, le prix de ces Prestations est formulé en euros nets.
A défaut de conditions de règlement différentes négociées entre les parties, le prix est payable au comptant, en totalité à l’issue de la session de formation.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard correspondant au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne augmenté de HUIT points et appliqué au montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture seront, automatiquement et de plein droit, acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le Client sera également de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Pour les formations, la facture est transmise avec la feuille d’émargement correspondante. Il en est de même en cas de subrogation de paiement conclue entre le client et son OPCA ou tout autre organisme financeur auquel la Société adresse ses factures. La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.
Article 9 – Modification, report, annulation
A défaut de précision dans le contrat ou la convention de formation, les conditions suivantes s’appliquent :
En cas d’annulation de la part de la Société d’une session de travail ou de formation, pour quelque cause que ce soit, une nouvelle date est déterminée en commun, sans dédommagement ni pénalité due au client.
En cas d’annulation ou de report par le client confirmé par courrier recommandé à la Société, les sommes suivantes sont dues à la Société
un mois avant la session : 30% du montant de la formation
entre un mois et 10 jours : 50%,
moins de 10 jours : 80%.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations de quelque nature et sous quelque forme que ce soit transmises par l’autre partie comme étant la propriété de cette dernière. Et à ne les utiliser que dans le cadre de la Prestation contractualisée.
En particulier, l’ensemble des documents remis au cours d’une formation par la Société constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la réglementation. En conséquence, le client s’interdit d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de la Société, qui peut le conditionner à une contrepartie financière.
Le Client se fait fort de respecter ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de travail ou de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 11 – Confidentialité
Toutes les informations et données échangées pour la réalisation de la Prestation restent confidentielles et ne peuvent être divulguées à quiconque.
Article 12 – Référencement
La passation de la commande emporte autorisation à la Société d’utiliser en référence le logo et le nom du client, la description et les résultats de la prestation réalisée.
Article 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 17-1 « Résolution pour Imprévision »
Article 14 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 17 « Résolution du contrat »
Article 15 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si l’empêchement était définitif, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
Article 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Article 17 – Résolution du contrat
17-1 – Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que huit jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
17-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, huit jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil
17-3 – Résolution pour force majeure
Si l’empêchement est définitif (article 11 ci-dessus). La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que huit jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Dans cette hypothèse, seules les prestations effectuées seront dues, au prorata du prix accepté par le Client.
17-4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
pour le Client, le non-paiement à l’échéance des sommes dues (acompte, solde,…) ;
pour le Prestataire de ne pas assurer ses prestations aux dates convenues, sauf cas de force majeure ;
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 18 – Différends
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal de commerce de Lyon, seul compétent.
Article 19 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même s’il en a eu connaissance.
